Autorisations d’urbanisme

Une déclaration préalable doit être déposée pour tous travaux sur construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou pour création d’une nouvelle construction isolée (par exemple, abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20m2 peut être porté à 40m2 pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40m2, mais porte l’ensemble de la surface de construction à plus de 170m2, alors un permis de construire doit être déposé.

Par ailleurs, une déclaration est obligatoire si les travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concernés :

• les clôtures de toute nature
• toute ouverture ou le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle.
• toute réfection de toiture
• toute construction, de piscine (surface inférieure à 100 m², sinon Permis de construire)
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture de façade.

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie en trois exemplaires ou en quatre exemplaires si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie + 3 plans masse, 3 plans de situation, 3 plans de coupe.

Le délai d’instruction est de 1 mois + 1 mois si consultation du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine).

• Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous travaux sur construction existante ayant pour effet  de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40m² ou des 20m² si le projet total représente une surface supérieure à 170m².

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie en six exemplaires ou en sept exemplaires si le projet est situé dans le périmètre du château de la Trolanderie.
Le délai d’instruction est de 2 mois + 2 mois si consultation du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine).

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie, en 6 exemplaires ou 7 exemplaires si le projet est situé dans le périmètre de protection du parc du château..

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande, plus un mois si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie.

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

Attention : pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires (+ 1exemplaire si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie) ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur

Le délai de réponse est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.